Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

Soumis le 28/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... dans la législation française à l’article L123-1 du Code du Travail. Texte : § 2000e-2. Unlawful employment ...

A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc § 529 I Zivilprozessordnung (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la loi de modernisation ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

Soumis le 28/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et discriminations MBDE Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

Soumis le 30/03/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance (article 314-1 du Code pénal), à voir leur responsabilité pénalement engagée. Enfin, le Livre VI du Code de Commerce en droit des entreprises en difficultés ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... disposition similaire au § 254 BGB n’existe pas dans le Code civil français. Le principe du partage de ... jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle est inopérante ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... de la preuve. Textes : § 138 ZPO (Zivilprozessordnung = Code de procédure civile) ; § 643 ZPO ; § 142 ZPO ; § ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... 2006 relatif à une émission diffusée sur France 2 (« Code de la route : le grand examen »), celui –ci reprend ... l’auteur), à une conception plus objective (l’apport intellectuel). Le TGI précise dans son arrêt qu’un ... la protection de l’intérêt économique. Bibliographie Code de la propriété intellectuelle 2007 commenté, 7° ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de ... Textes de loi : - Das Bürgerliche Gesetzbuch - Code civil - Convention européenne de sauvegarde des droits ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ... Code de la Propriété Intellectuelle, ... http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPROINTL.rcv Why we are confused about the trademark ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Soumis le 18/07/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR
... FAA reste en apparence très proche de l’article 1520 du Code de procédure civile français (CPC).   La proximité ... France - Décret nº81-500 du 12 mai 1981(article 1482 du Code de procédure civile (abrogé)). - Décret nº2011-48 du ... 13 janvier 2011 (articles 1489 à 1503 et 1514 à 1525 du Code de procédure civile).   • Décisions - Cour ...