L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... du Delaware confirme le pouvoir discrétionnaire dont dispose le board  quant à la décision de maintenir une ... de droits préférentiels de souscription d’actions, qui ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la ... la Cour ne valide pour autant pas une just say no defense qui permettrait au board de s’opposer en toutes ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... par Carnival Cruise Lines partent de la Floride, ce qui fait de cet État un forum raisonnable. Rien n'indique, ... vingt-cinq. L 'article 23 du règlement Bruxelles 1 dispose que le tribunal choisi par les parties n'a ... assurer la sécurité juridique des contrats d'adhésion qui ne peuvent être raisonnablement négociés par les ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... fondamentales opposent les Etats-Unis et la France en ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. ... la pretrial discovery est souvent vague et général en ce qui concerne l’allégation des faits en cause, l’on ... sanctions importantes. Effectivement, le juge américain dispose sur le fondement de l ‘article 37 des Federal ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... accordée lorsque le tribunal estime d’une part qu’il dispose d’un intérêt suffisant, ou de liens suffisamment ... sein de l’Union Européenne, par un arrêt de la CJUE, qui déclare contraire au Règlement Bruxelles I une ... se fonde notamment sur le principe de confiance mutuelle qui interdit à un État de contrôler la compétence d’un ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... procès, une ou plusieurs peines réduites à une personne qui reconnaît les faits reprochés. Si l'inculpé accepte et ... le risque d'un procès, contrairement à l'innocent qui refusera de plaider coupable. Ce dernier devra, pour se ... sera pour le procureur d'offrir une sanction optimale qui permettra ainsi, selon G. Grossman, d’identifier si le ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... au protocole limite l’application pratique de ce texte qui confère pourtant de nouveaux pouvoirs à certains ... Bien que la CESDH encadre ce droit des Etats, les limites qui leur sont fixées restent cependant plus ténues que ... des conventions est particulièrement essentielle en ce qui concerne la peine de mort. Le parcours de la Cour ...

Les films de notre enfance

... venus tout droit du Japon. Les indétrônables, qui perdurent dans mon esprit ainsi que dans mon TOP 5 ... va au fil du film évoluer contre la volonté de son père qui lui est imposé. Il abandonne la boxe pour la danse. ... son rêve. C’est un véritable message de passion qui est délivré aux spectateurs. Au fil du long métrage, ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... des ordres juridiques, P. Royla expose certaines solutions qui semblent néanmoins avoir perdu beaucoup de leur vigueur ... communautaire. C’est un Etat membre, le Portugal, qui a provoqué la réaction du juge communautaire (Aff. ... les Cours n’est qu’une des modalités d’application qui, selon un arrêt de la Cour permanente de Justice ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers », pour les ... où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ». En interprétant ... C’est une appréciation beaucoup plus souple du COMI, qui rompt avec la volonté d’harmonisation internationale ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d’investissement à titre de ... adopté en réaction à la crise financière de 2008, qui a bouleversé la régulation bancaire et financière ... (AMF). Il s’agit donc d’une entité récente, qui fait encore l’objet de modifications, comme récemment ...