Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... de l’irrecevabilité des hearsays . L’article 807 dispose que les déclarations faites dans des circonstances ...ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
addm1n L’accord prévoit la possibilité pour l’employeur d’allonger la période d’essai de 6 à 24 ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que ...ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
... loi de transposition du droit européen, interdit à un employeur de discriminer les salariés en raison de leur ...ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose
... est ainsi apte à conclure des conventions collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... doit être articulé avec les intérêts légitimes de l’employeur. La décision permet de poser la problématique du ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des horaires ...ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... a relancé en Allemagne le débat sur l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le droit au respect de ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... Ainsi, il y aura un lien de subordination lorsqu’un salarié s’oblige, en contre partie d’un salaire, à ... Mot-clés: subordination