ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI
... en vigueur de la Convention de Vienne, on a pu constater une forte tendance des juges nationaux à appliquer le délai ... et standards de leurs propres droits. Ainsi transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les ... accorde par tradition des délais plus longs. Cependant, une analyse plus récente de la jurisprudence révèle que ...ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale et notamment celui d’interdire à une partie l’exercice d’une action en justice devant une juridiction d’un pays étranger ou un tribunal ...
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international ... quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une procédure à l’étranger par une injonction. Cette procédure est une façon de lutter ...
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on est ... BGB). Le premier aliéna du § 269 BGB contient une présomption en faveur d’une dette quérable. Que ...
ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière s’agissant de la première loi ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. ... un tel licenciement, si possible, il doit proposer une modification du contrat de travail. Le licenciement pour ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le transfert des salariés par ... des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur ... du travail MBDE ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( ... Mot-clés:
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... un litige entre vacanciers et un tour operator a posé une question préjudicielle à la Cour qui a décliné toute ... Celle-ci a considéré que le tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé ... de déterminer qu’un tribunal arbitral ne pouvait être une juridiction d’un Etat membre dès lors qu’il tire sa ...A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs ... a toutes fusions, acquisitions ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ...