Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

addm1n L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que ... Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite ... polonais Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, ...

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

... transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en ... MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... garantis par cette disposition. Par ces questions l’arrêt pourrait affecter non seulement la loi belge de ... elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG ...

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la ... sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des ... Internationalisation du droit pénal MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de ... plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

... (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une ... comparaison ayant trait à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres Internationalisation ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi ... il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

... capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre sert indéniablement de ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États ...

Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que ... MAE lui-même. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En ... débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français. NATIONAL PROVINCIAL BANK OF ...