A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers , sans discrimination. Par cette loi, le gouvernement ukrainien ...
ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Si les employeurs déploient des trésors d’imagination pour prescrire un certain comportement aux salariés, leur ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur emploi? Source : L’arrêt peut être ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
... envers son supérieur ne justifie pas toujours un licenciement. Le contexte de la vexation est essentiel afin ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... peut être ignoré des employeurs. Surfer justifie t-il un licenciement ? La question, loin d’être évidente, ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’obligation pour les policiers de porter les cheveux courts enfreint ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... cantonné à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue ... Mot-clés: subordination
L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... là où une telle obligation existe en droit national pour toute violation de l’ordre public. Cependant, le ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les travailleurs mais seulement après un an de service ... Mot-clés:
ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
... une fonction permettant un progrès matériel ou spirituel pour la société". Droit du travail MBDE ITALIE - les ... Mot-clés: