L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur ...

Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART

... du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre des renseignements étrangers. Ainsi, les personnes ...

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

... but de résoudre le problème lié au volume et au contenu des informations électroniques utilisées comme preuves. En ... Ceci permet d’éviter la production trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut ... de preuve électronique lorsque celle-ci a pour objet des informations protégées par un privilège (c'est-à-dire ...

Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une ... que son domaine d’application. Il exprime cependant des réserves intéressantes quant à la défense des droits de l’homme et liste certaines limites concernant ...

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera ... les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs ...

Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour ... un procès équitable, à la lumière de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et ... pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une ...

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au sein des droits nationaux. Ces différences pourront faire l’objet d’une comparaison. L’on s’intéressera surtout aux chapitres un ...

Kenna v. US District Court par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités ...
Mot-clés:

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la ... et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal MBDE : « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des processus de transpositions. En Italie, il est à ...