De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... fondamentales opposent les Etats-Unis et la France en ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit ... exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence ... leur interdépendance croissante ont créé de véritables exceptions au principe de l’exclusivité de la compétence ...
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé le « modèle social européen » ... la notion nature juridique et développement historique, comparaison Buchner , Inhalt des Tarifvertrags, Ar- Blattei, ... Mot-clés: négociation collective
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les systèmes juridiques tels l’Espagne ou la France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude ... de volonté s’oppose à la théorie de la réception qui s’attache à la réception de cette même acceptation ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs juridictions internes et ... traduit la volonté des rédacteurs d’assurer la comparaison en justice de tout représentant gouvernemental ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... faute) ne seront pas comestibles car provenant de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été ... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... La question de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme ... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... étant très proches, nous adopterons la méthode de comparaison conceptuelle. Il s’agira dans un premier temps ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se ... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... du domaine et du but du § 449 BGB (I) l’intérêt de la comparaison s’établit au regard des différentes formes de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil