Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... un marché à part entière pour certaines entreprises qui collectent, vendent et diffusent ces informations, on ... portant sur des données génétiques (avec des exceptions pour la médecine); les traitements portant sur ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est suivi n’en finit pas de faire des vagues ; le 6 octobre dernier, c’est le Safe Harbor ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits ... permet de mettre en évidence la grande polémique qui entoure depuis un certain temps déjà le thème de la ... en raison de la particularité de ces juridictions d’exceptions. Plusieurs éléments laissent planer un doute ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... au traitement des données par des acteurs privés, tel le Fair Credit Reportig Act concernant la solvabilité des ... Toutefois, ce texte unique aux Etats-Unis, est limité en comparaison du RGPD : il n’exige pas le consentement du ... are purchased, analyzed, or transmitted. Terms of service/use are often long, complicated, and at the same time, ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... au traitement des données par des acteurs privés, tel le Fair Credit Reportig Act concernant la solvabilité des ... Toutefois, ce texte unique aux Etats-Unis, est limité en comparaison du RGPD : il n’exige pas le consentement du ... are purchased, analyzed, or transmitted. Terms of service/use are often long, complicated, and at the same time, ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur ... existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... meilleure performance économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété ... de ce type d’information est illicite, et prévoit des exceptions. Elle impose enfin aux États membres de prévoir ...La médiation à destination du jeune public
... dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus ... productions culturelles et avec la création de structures qui leur sont exclusivement destinées. © Mauro Del ... diversité que peuvent prendre ces temps. De même, cette comparaison permet de mettre en avant des points de vigilance ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui n’accordait que rarement des mesures non pécuniaires ... dans les jurisprudences des deux Cours régionales La comparaison des pouvoirs des deux juges régionaux, européen ...