ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI
... Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations précontractuelles relèvent de la ... et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert des contractants. La responsabilité qui en découle est de ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de la période ...ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit français l’Unfair Contract ... à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT ...ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... promesse n’était qu’une invitation à pourparlers. La Cour a établit le principe selon lequel le caractère ... En droit français ce principe correspond au problème des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... juridique espagnole “poder judicial” 1er trimestre 2005) Le livre vert sur la transformation de la Convention de ... n'ayant pas ratifié le protocole d'interprétation. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La loi applicable à défaut de ... réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application ... internationale de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ... auraient du appliquer la Convention de Vienne. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été ... du code civil espagnoles, résultat de la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du ... integra en el Boletin Oficial del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act ... en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la ... n’est pas un élément indispensable à la compétence des juridictions britanniques. Des règles différentes ...