ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN
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... soit. Ainsi que nous pouvons le constater dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Communities, Judgment of the Court (Full Court) of 27 April 2004 Coopération judiciaire internationale et ...
ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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