... nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves
sur le fondement de leur seule publication, parfois ... utiliser, ces parties puissent décider de s’accorder
sur les preuves électroniques qu’elles vont sélectionner. ...
... 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen
sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite ... en démontrant l’intérêt de comparer les législations
nationales relatives à ces délits. Internationalisation du ...
addm1n Ce document rassemble
deux extraits d’un ouvrage juridique allemand qui a ... accusées, même des crimes les plus graves, dans
deux systèmes juridiques différents. L’auteur s’attache ...
... s’occupe des conditions formelles de l’extradition
sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les ... En outre il est nécessaire de vérifier si les faits
sur lesquels repose la requête sont susceptibles de ...
... été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la
jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat
sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement ...
... du droit pénal MBDE Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi
sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi
sur l’entraide judiciaire internationale en matière ...
... le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge
sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant
sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée ...
... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique
sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan
sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne ...
... Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre
sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet ... décision-cadre [relative au mandat d’arrêt européen]
sur la législation italienne selon Amadeo Barletta Anne-Lise ...
addm1n Cette décision est l’une des premières
applications de la loi italienne de transposition de la ... du mandat. La Corte di cassazione a énoncé en ce sens
deux principes relatifs au contrôle de la motivation et aux ...
