Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE

... par le biais de la cross-examination (le droit pour toute partie de réfuter un élément de preuve), autre ... Américaine. La Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un témoignage ... et refuse d’accueillir ce témoignage comme une preuve. C’est, une fois de plus, l’illustration de la ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la spécificité de la ... le code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves ... si leur disparition est constatée alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne foi. ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code ... américain de la preuve, le principe 107 correspond à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... témoignages à la partie adverse, il a été condamné pour outrage à la cour. En appel, le jugement a été ... l’article 26 du code américain de la procédure civile, les témoignages étaient protégés par le secret ... professionnel (privileged). L’affaire a été portée devant la Cour suprême qui a décidé que l’article 26 ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... qu’en France, ce débat ne s’est stabilisé qu’avec deux arrêts du 28 juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile ... Le droit allemand peut être une aide intéressante pour clarifier les rôles respectifs du juge et des parties dans la preuve ...

A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin

... beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu légal de cette législation est le ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot

... ». Dans cette espèce, un homme s’était vu refuser une promotion au profit d’une femme, qui était pourtant moins qualifiée que lui pour la promotion en cause. Cet arrêt présente un intérêt pour la comparaison des droits français et américain, ...

Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot

... Suprême se fonde sur l’article 42 U.S.C.A §§2000 e-2 pour décider qu’un employeur ne peut pas requérir de ses employées femmes qu’elles contribuent dans une mesure plus importante que ses employés masculins au ... de point de départ à une comparaison du traitement par les juridictions françaises et américaines des demandes en ...

Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias

... la persistence des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont porté l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le ... régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR 210/04 Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de ... pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne peut pas donner ...