La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... cible cotée en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette ... dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir ... obligation de contracter, étant donné l'existence d'une liberté de réaliser ou non l'offre. L'Espagne abandonne ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux confédérations majoritairement représentatives au ... italien de la Sécurité sociale qui octroie aux salariés la cassa integrazione guadagni straordinaria ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une fonction publique (notamment ... d’un sursis partiel [13] . De plus, cette privation de liberté a un coût important pour la société (entretien ... des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats de l'UE, Convention pénale sur la corruption du ... Mot-clés:
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... peut se trouver face à des pourparlers qui correspondent aux négociations d’un futur contrat, ou face à un ou ... être suspendus ou interrompus. En effet, en vertu de la liberté contractuelle, les négociations n’obligent pas à ... de la Cour d’appel de Riom du 10 juin 1992 : « Si la liberté est de principe dans le domaine des relations ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... soit institué par le législateur pour répondre aux disparités générées par un tel procédé. Le SMIC en ... dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est ... le « fil rouge » en dessous duquel s’arrête la liberté des partenaires sociaux dans la fixation des ... Mot-clés: Salaire minimum
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté des ... cour n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les tribunaux ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ... l’intérêt de cet outil qui trouve à s’appliquer aux sociétés tant insolvables que solvables, comme ... conditions posées par le Company Act 1862 [loi relative aux sociétés] emporte à elle seule création d’une ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... d’un lien de filiation : la marge d’appréciation des Etats Ne pouvant pas avoir d’enfant, un couple italien a ... à la dénonciation de la filiation, il y avait fraude aux règles de l’adoption ; Mr P et Mme P avaient, depuis ... L’ordre public interne ne peut pas non plus se réduire aux valeurs partagées par la communauté internationale ...La discrimination des personnes transgenres
... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne ... à atteindre ce qui laisse aux instances nationales la liberté de choisir la forme et les moyens pour atteindre cet ... peut trouver en ligne ou dans différents articles de presse semblent montrer que cette forme de discrimination est ... Mot-clés: