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La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des ...
Mot-clés: coopération judiciaire en matière pénale ; reconnaissance mutuelle des décisions ; confiance mutuelle ; harmonisation ; droits fondamentaux ; certitude juridique ; Convention Européenne des droits de

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... est indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. ...
Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition Autorité Octroi d’autorisations Recevabilité Loi de transposition Décision cadre Mandat d’arrêt européen Décision discrétionnaire Procédure

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... que la loi reste en vigueur et doit être appliquée par la tribunaux polonais Internationalisation du droit ...
Mot-clés: Cour constitutionnelle Pologne Extradition Loi de transposition Constitution Annulation Exécution de la peine

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle ...
Mot-clés: Allemagne Extradition Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale IRG Décision-cadre

Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en ...
Mot-clés: CJCE Cour de justice des communautés européennes Décision-cadre Commission Conseil Premier pilier Troisième pilier Compétence

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Ce document nous apporte beaucoup car il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre ...
Mot-clés: décision-cadre - mandat d’arrêt européen - rapport - évaluation -Etats membres - extradition - transposition

Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au ...
Mot-clés: Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Auslieferung - Rechtshilfe - Mitgliedstaaten der Europäischen Union - Auslieferung deutscher Staatsangehöriger

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à ...
Mot-clés: Richter - Sondervotum - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Subsidiaritâtsprinzip - Auslieferung - deutsche Staatsangehörige - Verhâltnismäβigkeit : Grundrechte

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ...
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat