Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... Quelle est alors la prestation caracteristique dans un contrat de vente? Droit des contrats MBDE Arret de la Audiencia provincial de ...

L’extradition et le mandat d’arrêt européen BRUXELLE Terematai

... instrument de coopération pénale international, né dans le cadre de l’Union Européenne : le mandat d’ ... parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode poursuit la même fin que celle de l’extradition (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs ...

Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.

addm1n L’auteur approuve le MAE qui sert selon lui au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre dans son application, ainsi que son domaine d’application. ...

« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003

addm1n L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous délivre sa ... qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, ... Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels ... nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les ...

Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:

... trace l’histoire du respect du procès équitable dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il ... de ce principe qui, au regard de l’évolution du droit international de droits de l’homme depuis 1945, ... les tribunaux pénaux et cite toutes les conventions dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 ... repose la requête sont susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de l’Etat requérant Internationalisation du droit ...

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

... Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de faire un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

... juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de transposition modifiée et, cette fois, conforme ... définitive de la loi pourra ainsi servir de base solide dans toute comparaison ayant trait à la réception du mandat ... européen dans les Etats membres Internationalisation du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante réglementant l’entraide ... de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois ...