Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer ...Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... puisqu’elle ne traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne de la même manière que les ressortissants ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... bilan sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne Internationalisation du droit pénal MBDE Das neue ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne. Internationalisation du droit pénal MBDE ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ... Mot-clés: