Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du ... un et quatre de la décision-cadre Internationalisation du droit pénal MBDE Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... la procédure pénale française Internationalisation du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... les problèmes qui naissent de l’insertion du MAE en droit italien. Internationalisation du droit pénal MBDE La position de l’Italie durant les ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des ... dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du droit pénal MBDE L’article 2-2 de la décision-cadre du ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Bank Ltd v Quistclose Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est ... de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un point de vue de droit comparé. BARCLAYS BANK, LTD. v QUISTCLOSE INVESTMENTS, ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision d'une Court of Appeal de 1983 : UNITED STATES v. FIRST NAT’L BANK OF CHICAGO 1983 699 F.2d 341
... ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: ... était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une ... Mot-clés: secret bancaire / sanctions / Régulation institutionnelle / imposition / balance intérêt-risques
Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978
... de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). ... Malgré la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les autres pays, des discriminations persistent, qu’il ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque ... référer quand ils ont à examiner des plaintes émises par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ESPAGNE - Le licenciement collectif:
... est justifié dès lors que l’employeur, autorisé par l’Administration, indemnise ou compense ses travailleurs. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Le licenciement collectif: ...ESPAGNE - le licenciement disciplinaire: STS – Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix
... faiblesse de l’indemnisation versée à cette dernière. Droit du travail MBDE ESPAGNE - le licenciement ... Sala de lo Social Sección 1 del 24 de octubre del 2006, par Céline Pourprix ... Mot-clés: licenciement / Indemnisation