ALLEMAGNE - Exemple de standardisation par l’interprétation judiciaire : le délai raisonnable dans la Convention de Vienne sur la vente internationale, par Alice BROGLI

Philippe Guez Dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la ... transparaît une grande sévérité des juges allemands dans les premières décisions. A contrario, la France ... interprétation uniforme de la Convention de Vienne. Dans cette perspective, il est intéressant d’étudier ...

ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI

... applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les ... manières, de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays ...

ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON

... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni dans le règlement ni dans la convention de Bruxelles. La CJCE a considéré dans ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

... s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans l’entreprise en s’investissant intellectuellement ou manuellement sous la dépendance et sous la direction de l’entrepreneur. ... droit français, cette source prend tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné de définition ...

A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé

addm1n Protection in the US of intellectual property rights of ... & Bockius LLP, p.34. Cet article aborde la question de la protection aux Etats-Unis de droits de propriété ... pour les sociétés qui intègrent le marché américain dans le cadre d’activités mettant en œuvre des droits de ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

... du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre ... direct des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais refuse dans son article 59 ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... adoptée par le Royaume-Uni. Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de ... et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment à la Convention de Protection des Réfugiés de 1951. Rapports droit interne et ...

A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet

... formulées par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité d’un règlement ... au droit de l’OMC, et l’autonomie de l’ordre juridique communautaire dans la poursuite des objectifs qui lui sont propres. ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions ... une base textuelle très importante quant à la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... aujourd’hui encore la pièce maîtresse du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il ... Sont considérées comme « domestiques » les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels la sentence arbitrale a été rendue aux ...