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... and Assemblies Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 26 janvier 1972. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il montre ce qu’il advient des comptes ouverts dans une banque et des accords conlus ... de comparer cet arrêt avec ce qui se passe en droit français. National Westminster Bank Ltd v Halesowen ...A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas
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Mot-clés: Droits de l homme / CEDH