ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient ... de savoir quelles règles appliqueront les arbitres au contrat international? Les parties peuvent choisir une loi ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des ... la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet proposition est de grand intéret car elle ...ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a ...
ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose
... conceptions de la relation Etat-religion. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
... sur le site : http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des ...ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... en partie consultée sur le site www.juris.de . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - le « Background check des candidats ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... même Cour (23 mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé ... l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
... sur le droit au respect de la vie privée. Droit du travail MBDE ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée