LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le domaine du respect de la vie privée puisqu’un ... l’institution, selon l’article 502(a), n’a pas le droit de transférer les données personnelles non rendues ... au nom de la facilitation de la communication par voie électronique. La notice doit être donnée dès ...Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005
... la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un conflit entre le droit des marchés financiers et le droit de la concurrence en droit français ou en droit ...Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
... qui a l’avantage d’être à la fois un ouvrage de droit pénal et un ouvrage de droit comparé dont le sujet ... les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur ... à la survie ou à l’hybridation de ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal. ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un ... le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS peut être considéré comme mandat ... permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, même l’émission d’un mandat d’arrêt ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour ... les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra ... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale. ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne ... pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué dans cet arrêt : Unlike international treaties of the ... benefit from a collective enforcement.“ Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A ...
DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix
... des travailleurs régule de manière générale le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre repris par le règlement de 635/2006/CE ... de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par ... Mot-clés: directive communautaire
ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... contrat. Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un ... piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu du droit allemand. Le système allemand s’en tient à une ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET
... de Carole A. Scott. Cet article de doctrine présente dans une première partie et dans une perspective comparée l’historique du droit du travail en France et aux USA, qui nous montre ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant de voir la mise en œuvre du droit international humanitaire au niveau constitutionnel. ...