ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient ... une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette distinction est ...
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle. Afin de le déterminer, on est amené, le cas échéant, à se référer aux règles matérielles du droit commun des obligations ... une présomption en faveur d’une dette quérable. Que prévoient d’autres systèmes juridiques à cet ...
Sur l'article de Samuel G. Gross, Jennifer L. Mnookin, Expert Information and Expert Evidence: a Preliminary Taxonomy - par Céline BRASSART
... Dans cet arrêt, la Cour Suprême exige, entre autre, que le juge détermine l’existence d’un consensus entre ... informations données par l’expert. Les auteurs estiment que la détermination par le juge de l’existence d’un ... qui vont être examinées. Il serait donc préférable que le juge se contente de déterminer si d’autres experts ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART
... le risque de laisser le coupable en liberté, plutôt que d’inculper une personne innocente. Aussi, le jury ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... par prépondérance de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au sujet de cette ... preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - ...ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet
... éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi les grandes multinationales telles ... évolution est très intéressante puisqu’elle obéit aux exigences de la gouvernance d’entreprise, celle-ci ... Ce phénomène suscite des interrogations similaires en France et en Allemagne : comment évaluer la portée réelle ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les ... horaires de travail. Une comparaison avec la situation en France permettrait de proposer des solutions pour répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... d’investissements. Son champ d’application s’étend aux investisseurs ukrainiens ainsi qu’aux investisseurs étrangers, sans discrimination (égalité ... dispositions analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...