... bancaire institué par la législation grecque, au motif
que les risques de sanctions pénales prévues par la loi ... disproportionnellement sévères: les juges ont estimé
que le risque de sanction était trop important pour les ...
... idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des
Etats membres et de favoriser leur progrès économique et ... l'article 1. A ce jour l’organisation compte 46
Etats membres. La CESDH a été rédigée dans le cadre du ...
... et 2001/97/CE ont permis l’adoption de mesures
que préconisait la Financial Action Task Force (FATF), un ... sur l’efficacité de la coopération au sein des
Etats membres. Source : ...
... de confidentialité est une obligation fondamentale
que doit respecter tout banquier. L’étude de l’article ... la même responsabilité qu’un banquier français en
cas de violation de son obligation de confidentialité ? ...
... à l’activité des établissements de crédit ainsi
que les mécanismes de contrôles de ces derniers. La ... travers notamment les Banking Acts de 1979 et 1987, et en
France conduira à analyser dans quelle mesure ces objectifs ...
... le Consumer Credit Act vise à améliorer la
protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois ... L341-4 de ce code, est-elle également imposée
aux établissements de crédit au Royaume-Uni ? Source : ...
... and Investment Board (SIB). Ce service, qui n’est autre
que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers ... et d’indépendance. Son champ est en effet plus vaste
que celui de l’AMF puisqu’il couvre les secteurs ...
... Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels
que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence ... caractéristiques de la sûreté. L’une d’elles est
que l'entreprise (le plus souvent) peut disposer librement de ...
... au droit bancaire à l’échelle internationale et
aux problèmes rencontrés par les acteurs principaux i.e. ... Européenne et les accords de Bâle, l’auteur constate
que le droit bancaire international est à un tournant qui ...
... indefinido y a jornada completa, salvo prueba en contrario
que acredite su naturaleza temporal o el carácter a tiempo ... - Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, por el
que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto de ...
