Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. ... permettant à de telles filiales d’exister sur son territoire. Source : ...

sources par nejla saula

addm1n Sujet : Les droits de la victime devant la cour pénale internationale : perspectives comparées avec le droit français (pays signataire de la Convention de Rome) et le droit américain (pays non signataire) Internationalisation du droit pénal MBDE sources par nejla saula ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

... “Statuts des travailleurs” le domaine d’application par l’existence d’un travail déterminé et rémunéré ... morale. Critères repris par la jurisprudence espagnole. Droit du travail MBDE ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y ...

ETATS-UNIS - All Law Reports, par Emilie ALEXANDRE

Philippe Guez Les ALR (All Law Reports) sont une source importante pour connaître l’état du droit américain. Elle est rédigée par des membres de la doctrine et constitue une synthèse ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento Droit des contrats MBDE ITALIE - Esclusione tacita ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les ... des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

... de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences ... était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est ... de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la ... décidée contre la partie ayant la charge de la preuve. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ... ainsi le principe du contradictoire auquel tout accusé a droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils ... La comparaison pourrait servir à faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article sur la ...