Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ... l’évolution de ses fondements juridiques : Le concept en lui-même a été reconnu par la Supreme Judicial ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur ... de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en ... le fait que le vendeur ait livré une chose différente de celle convenue dans le contrat, ou le fait que l’une des ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... système américain protège de manière plus efficace le droit au recours effectif que le système européen de ... 2008, a rendu le premier arrêt sanctionnant le Mexique dans l’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique ... la constitutionnalité d’un acte législatif. L’auteur M. Eduardo FERRER MAC-GREGOR parle d’une ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... cela, deux conditions doivent être réunies : que l’auteur se trouve « sur le territoire français et que cela ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ... soupçonnés de violations des droits de l’homme. Dans ces hypothèses, le risque d’atteinte au droit à un ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... du pouvoir est la transposition du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe ... l´objet d´un manquement. Peu importe, pour la CJUE, son auteur : il peut s´agir d´une cour constitutionnellement ... Mot-clés:
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou ... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... ce droit fondamental, le juge américain a élaboré le concept d’ « exclusionary rule » (règle ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... p. 967) Le droit français et le droit allemand divergent dans leur appréciation de cette période, plus précisément ... p. 184), malgré l´analyse de Ch. Demolombe. Selon cet auteur, accessoirement à l´offre, le pollicitant propose un ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... selon les observateurs. En effet, par cet arrêt, celle-ci décide que la modification unilatérale du taux de ... faute de base légale précise. La comparaison avec le droit français amène à s’interroger sur le rôle de la ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes ... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ... ou non, soumise à la Cour EDH. Nous nous pencherons dans un premier temps sur l’articulation des deux systèmes ...
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