ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... des contrats français et une meilleure adaptation de ce dernier au monde des affaires. Pour ce faire, nous nous ... du ‘disgorgement remedy’ est couramment utilisée aux Etats-Unis où elle est d’ailleurs prévue à la ... du droit commun de la responsabilité civile, ce dernier peut et doit, par rationalité économique, ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... l´obligation de fournir cette omission de la législature aux parties ». Le droit à un procès équitable, règle ... of l'India , il a été jugé que toute loi qui permet aux autorités administratives de prendre des décisions ...
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... C’est ainsi qu’en 1871 le Trade Union Act permettra aux syndicats britanniques d’être considérés comme ... (Consolidation) octroie une immunité supplémentaire aux syndicats en matière de boycott secondaire et ... légales ainsi amoindries, les syndicats sont exposés aux actions en réparation prévues en cas de commission des ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens. Dans la législation ... Ces limites en revanche ne touchent pas continuellement ce dernier. Un exemple est le cas de la réforme du droit de la ... dans la dimension temporelle, Vertrauensschutz . Ce dernier implique que celui qui a pu compter sur une ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... publique ou les standards médicaux. Ainsi, il appartient aux Etats de réguler, et d’encadrer les conditions dans ... ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, l’essence de ce droit de la femme est de la ... (limitée elle aussi dans le temps, et non applicable aux cas d’urgences), ou même d’imposer que le fœtus ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du mandat ... L’extradition était donc une procédure longue, soumise aux aléas des relations diplomatiques, un « acte de ... « relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ». Le mandat ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est destitué trois ... la maxime « par in parem non habet imperium ». Ce dernier est destiné à « garantir le respect de sa ... en droit international humanitaire. Toutefois ce dernier prend il le pas sur le principe coutumier de ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... l’idée générale selon laquelle Internet permet aux individus d’être intraçable. Plus de trente ans plus ... Limerick et la plateforme de réseau social Facebook. Ce dernier est propriétaire de la plateforme en ligne Instagram ... précisions quant au statut actuel du droit irlandais face aux enjeux posés par le numérique. En effet, afin ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la ... cette différence ? Ces deux pays sont pourtant soumis aux mêmes obligations. Mais ils les ont interprétées ... l’idée que l’Etat doit garantir certains droits aux individus est basée sur la notion de citoyenneté. Mais ...