A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour ...
ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
... envers son supérieur ne justifie pas toujours un licenciement. Le contexte de la vexation est essentiel afin ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... peut être ignoré des employeurs. Surfer justifie t-il un licenciement ? La question, loin d’être évidente, ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... à l’arbitrage, en particulier, comme cela était le cas en l’espèce, aux procédures tendant à la ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et impliquant ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... préciser le règle de suspension des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour de Cassation, cette ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... modification du système de protection du travailleur en cas de transfert d'entreprise • introduction de nouvelles ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET
... de travail peut inclure des stipulations pour empêcher le licenciement immédiat sans cause. Ainsi, par voie ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de grève la continuité des « services publics ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution