ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... qu’une invitation à pourparlers. La Cour a établit le principe selon lequel le caractère général d’une ... Me Carlill avait accepté l’offre, la publicité émise par l’entreprise pharmaceutique constituait un contrat légalement applicable. En droit français ce principe correspond au problème des ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la personne accusée en dehors du tribunal ... ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de l’irrecevabilité des hearsays . En effet, la ... ainsi le principe du contradictoire auquel tout accusé a droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a ... Tout de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ... La comparaison pourrait servir à faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le ... et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 décembre 2005, ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... économique, et nonobstant le transfert des salariés par l’entreprise reprenant le marché public, la ... part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien ... qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire et l’octroi de dommages et intérêts ... Mot-clés:
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
addm1n La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la jurisprudence italienne selon un faisceau d'indices ... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... peuvent légiférer de façon autonome mais dans le respect des principes fondamentaux de l'Etat ( l'exercice de ce pouvoir par les Régions aura toujours comme limite l'unité et la ... cas dans les matières de protection et de sécurité en droit du travail, de protection de la santé et des ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
addm1n Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des ... des procédures plus détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de ... et par le Parlement. www.cre.gov.uk/employmentcode.pdf . Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Code of practice on racial ...A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... ON FOREIGN DIRECT INVESTMENT IN CUBA, ENOUGH ALREADY?” PAR J. MICHAEL TAYLOR, Law and Business Review of the ... de révision de la loi Helms-Burton est offerte. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A ...