Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

... 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être considérée illicite si elle paraît « injuste et oppressive ». Dans l’arrêt, l’accusé se prévalait de cette ... l’appel, considérant que l’Allemagne était un pays dans lequel les droits de la défense étaient garantis. Cet ...

Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

... devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes ... notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, ... et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des dispositions similaires Internationalisation du droit ...

Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)

... les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur ... à la survie ou à l’hybridation de ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal. ...

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

... de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les ... la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce ... Il cite notamment les dispositions régissant la durée des procédures devant ces deux cours. Ce document permet ...

Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”

... dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour ... un procès équitable, à la lumière de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et ... pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG

... à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base ... conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de l’Etat requérant ...

Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

... annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution ... l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un ...

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

... à la CJCE. Il s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § ... 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment ... seulement la loi belge de transposition mais la décision-cadre elle-même Internationalisation du droit pénal MBDE ...

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union

... loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt ... aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois ... du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat ... du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise ...