Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice juridique, en particulier procédural. La solution retenue prend en compte les oppositions doctrinales sur le sujet et diffère du droit ... et également du droit français (voir par exemple les annulations de l’instruction pour vices de forme dans ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... dans le cadre de l’emploi. En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer si une personne ... été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement subi ... groupe racial différent avec une même expérience et les mêmes qualifications. Droit et discriminations MBDE Sur ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes doivent être payées le même salaire que les hommes lorsqu’elles effectuent un travail identique (ou ... sérieux » qui n’est pas une différence de sexe. Lien vers la loi: http://www.eoc.org.uk/PDF/epa.pdf Droit et ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
... fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ... de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers. Droit et discriminations MBDE Sur la loi ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot
... with Disabilities Act permet de lutter contre les discriminations auxquelles sont confrontés les personnes handicapés dans le monde du travail. Il ... déclaratif et explique de manière quasi-exhaustive les différentes pratiques qui auraient pour effet de ...Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... la persistence des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont porté l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces ... derniers recevaient des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient pas accès. L’employeur avait ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
... rendu coupable de discrimination raciale. Selon la Cour, les circonstances étaient différentes : les britanniques pouvaient bénéficier de la protection diplomatique, ce qui n’était pas le cas pour les étrangers et justifiait la distinction. Référence : ... Mot-clés: race / justification