ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Alors que la règle de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le ... sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. ... écartée par la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. ...
ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de gestion du contentieux, pas seulement commerciale, est la médiation. Avantage : le tiers est neutre et il y a ... donner à tout intéressé la possibilité de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a démontré les avantages par rapport à d’autres modes de gestion des conflits. Quelle ...
ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1999 n° 895. Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et ... d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui ... d’inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre ...
ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pas de conventions bilatérales entre l’Italie et les Etats non Européens. Dans cette dernière situation le for compétent sera celui où est domicilié le débiteur. Si la partie est communautaire elle devra s’adresser à la CA où est domicilié l’autre ...
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes « traitement équitable conformément aux ... des investissements. Sur la base de ce document, il est intéressant de comparer les mesures législatives prises ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des ... ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges sont moindres qu’en France. Ainsi, il serait ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’obligation pour les policiers de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle ... le monde du travail. Il existe de nombreux conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités ...ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA
addm1n Au regard de la constitution italienne de 1948, il est indéniable que la notion de travail revêt une ... l'égalité empêchant "l'effective participation de tout les travailleurs à l'organisation politique, économique et ... au devoir de chaque citoyens " d"exercer, selon les possibilités et les choix de chacun, une activité ou ... Mot-clés: