ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN
... du contrat. L'intérêt de l'article suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en ... contractuelle de soumission. La Audiencia provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de ... exécutée. En prenant comme référence le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au ... non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 ... ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la ... suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... par prépondérance de la preuve. Une déclaration est prouvée par prépondérance de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la ...ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet
... assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi ... lutte contre le travail des enfants,etc...Cette évolution est très intéressante puisqu’elle obéit aux exigences de la gouvernance d’entreprise, ...ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs déploient des trésors d’imagination pour ... comportement aux salariés, leur marge de manœuvre est limitée. Le principe du respect de la vie privée est ... du travail allemand et français reconnaît ce principe, les mécanismes de sa protection différent. Source : Se ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... reprenant le marché public, la constitution d’un nouveau rapport d’emploi de la part des salariés ... du licenciement pour motif économique. Cette décision est elle aussi en décalage avec notre système juridique ... Mot-clés:
ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... droit du travail italien. En effet, ce dernier définit le rapport contractuel de travail en disposant ce qu’est le lien de subordination. Ainsi, il y aura un lien de ... à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue originale : ... Mot-clés: subordination