ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la Convention de Rome en instrument communautaire montre les réformes assez importantes que celui-ci va apporter. ... sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la Convention, à savoir ... les parties en transformant les simples présomptions en règles fixes. Cet auteur critique et rejette la proposition ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau ... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant ...

ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI

... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères ...

Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART

... la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles 804 à 807 posent un nombre important d’exceptions à ce principe. Les articles 804 à 806 FRE posent des conditions précises dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par exemple, une ...
Mot-clés: Témoignage / Hearsay / Etats-Unis

ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n L’obligation pour les policiers de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle ... le monde du travail. Il existe de nombreux conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités ...

A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet

... l’accord de libre-échange Nord américain et présente les critiques formulées à son encontre par les Etats membres (notamment les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

... XIII (Villetaneuse) Cet essai de doctrine met en avant les principaux aspects de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Distinction est faite entre les obligations primaires et secondaires : les premières constituent une obligation générale de ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... La cour doit ici répondre à la question de savoir si les accords OMC engendrent pour les justiciables de la Communauté le droit de s’en ... déclare un règlement communautaire incompatible avec les règles de l’OMC, les ressortissants de l’Union ...

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

... dans leur plus récente mise à jour (décembre 2004). Ces règles, qui définissent la mise en oeuvre de la preuve ... judiciaire dans le système fédéral américain, et dont les grandes lignes sont, à quelques exceptions près, reprises par les règles relatives aux droits de la preuve des différents ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... qu’entretiennent la preuve et le jury aux Etats-Unis : les « Standards of Proof ». Le système américain fait la ... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » (pour les affaires civiles), et « clear and convincing ...