Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a ... est ainsi assoupli puisque la Cour prend en compte les circonstances d’urgence de la situation [1] . En ... dans la mesure où le juge peut prendre en considération les circonstances particulières de l’espèce. Le juge ... Mot-clés:
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... raisonnement et l’apprentissage 1 ». Aux États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit ... la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. Copyright Office » et du « ... et dans le monde. Russ Pearlman explique ainsi que les systèmes de « U.S copyright law », de « U.S ...le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... mais aussi dans une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi ... de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions concernant le prononcé et les types de peines indique les différentes formes de ...Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts
... ces trois directives permettent de retracer les défis qui ont du être relevés par la Communauté ... européenne puis par l’Union européenne pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de contrôles de ces derniers. La ...Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
... organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Ainsi, elle met en place un ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... question de savoir si il était utile de renoncer à des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une méthode d’évaluation d’intérêts ...ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET
... la Convention de Rome en instrument communautaire montre les réformes assez importantes que celui-ci va apporter. ... sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la Convention, à savoir ... les parties en transformant les simples présomptions en règles fixes. Cet auteur critique et rejette la proposition ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau ... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant ...ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères ...