Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

... Loi fédérale. La loi Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la ... and Exchange Commission (SEC, Commission américaine des opérations de bourse) des comptes certifiés par leur ... non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe car les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis ...

Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART

... de certaines dispositions du Patriot Act adopté après les attentats du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre des ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la ...

In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula

... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... pénale internationale et la comparaison de cet aspect des droits de la victimes doit aussi être étudié. ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la ... loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ... dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

... Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation ... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa ... appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du droit ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

... Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises ... MBDE Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats de garantie du crédit (Floating Charge) : décision National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Limited and others [2005]

... Catégorie: Jurisprudence Présentation de la source: Les ‘floating charges’ sont une particularité du droit ... et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté sur des biens meubles tels que les stocks et les travaux en cours. La jurisprudence s’est ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

... trustee et son bénéficiaire. La banque est le détenteur des fonds déposés et peut donc les utiliser sans en référer à son client. Le client n’a aucun droit sur les profits dont la banque pourrait tirer de ces fonds. La ...