706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais ...
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A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas

... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté d’expression), Le ...
Mot-clés: Russie / Droits de l homme / CEDH