Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC
... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées ...ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN
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Philippe Guez Suivant le principe posé par la Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi ... Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente ... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ...A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un investisseur à l’étranger par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... aborde la question de la protection aux Etats-Unis de droits de propriété intellectuelle acquis par un ... et n’a donc pas vocation à s’étendre au-delà des frontières du pays où l’exclusivité a été ... international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une étude sur la protection aux Etats-Unis de ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / ... de postulat pour une comparaison approfondie entre divers droits internes sur la méthode de réception des sources du ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interprète la définition de la torture d’après la Convention contre la torture de 1984, les dispositions de ... conclue que la qualification de torture est limitée à des cas extrêmes et que les pouvoirs du Président des ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le ...
A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Convention relating to the Status of Refugees Adopted on 28 ... réserves posées à la convention, l’interprétation des termes de celle-ci et de la définition de réfugié ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convention sur le statut de réfugié par ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiqués par de nombreuses organisations protectrices des droits de l’Homme, notamment par l’Agence des Nations ... international de protection des réfugiés, notamment la Convention de 1951 relative au statut de Réfugiés. En ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié