Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
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addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des ... de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm L'article ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour ...