A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la situation depuis la décision de l’Organe de Règlement des Différends concernant le règlement du marché des bananes, en date du 25 septembre ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... prévu que l’interprétation et l’application du Règlement de procédure et de preuve se font dans le respect ... Gbagbo et Blé Goudé [43] en vertu de la règle 119(1) du Règlement de procédure et de preuves. La procédure de la ... 58(1), 60, 74(5), 81(3)(c)(i), 81(3)(c)(ii), 82(3), 83(2). Règlement de procédure et de preuve, issu des Documents ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ... communautaire en la matière (article 6 de la Directive 93/98 et article 6 de la Directive 2006/116/CE du 12 ... Directive n'a pas été retenue dans la Directive 93/1988/CEE. Enfin, la Cour Suprême rappelle que la jurisprudence ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... commerciale) à ses §§ 43 Abs. 2 GmbHG, 93 Abs. 2 AktG. La business judgement rule intervient dès ... qu’il agissait pour le bien de la société (§ 93 I S 2 AktG). Ce faisant, le dirigeant doit employer la ... le § 43 Abs. 2 GmbHG, qui constitue le pendant du § 93 Abs. 2 AktG applicable aux sociétés anonymes (SA). Les ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour ... avec les objectifs fixés par la Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre ... viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du référent : Les deux arrêts précités ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les accords de l’OMC et les décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) afin de contester la ... d’une réglementation communautaire. Si l’Organe de Règlement des Différends déclare un règlement ... Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que les accords OMC ne figurent pas parmi les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct