Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la ... d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE ... puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce ...« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ... pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux allemands : les juges Broβ, Lübbe-Wolff et Gerhardt. Ceux-ci ont émis, ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat ... sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication ... de 2002. Internationalisation du droit pénal MBDE : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... droit français en la matière me permettront de comparer les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une ... Mot-clés: