Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG
... annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution polonaise. L’entrée en vigueur de ... jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ... MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
addm1n La loi sur l’entraide internationale en matière pénale ... l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été ... en 2004, puis en 2006 (cf. § 78 s. IRG). La loi sur l’entraide internationale en matière pénale dans sa ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
... est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et analyse la nouvelle loi ... de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de ... loi de transposition et donc a fortiori de faire un bilan sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée ... réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la ... du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités ... Mot-clés:
le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit ... étudier l’origine de cette disposition, son inspiration des droits nationaux d’un point de vue général, mais ... la Cour peut imposer à une personne condamnée en faveur des victimes. Ainsi, le droit à réparation de la victime ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la ... et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. Internationalisation du droit pénal MBDE : « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux