ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant ... des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET ...ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par certaines conventions bilatérales. L’existence de ... », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI ...
ITALIE - Dottoressa Roberta Caragnano, « La Responsabilità non contrattuale nel diritto Internazionale Privato », par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite ... extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères de compétence prévus par les articles 5-15 de la convention de Bruxelles. ...
Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
... », déclarations faites en dehors de la cour et par conséquent jugées non fiables. Cependant, les articles ... dans lesquelles les hearsays peuvent être admis. Par exemple, une déclaration faite par le déclarant juste avant de mourir est admissible car on ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une discrimination fondée sur le sexe. Cette source mérite une attention particulière ... Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ... en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... situation des salariés allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des normes internes, ainsi que sur des conventions internationales (y compris les traités ... de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales ... des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges ... 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana ...