Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque ... et équitable, informer suffisamment les consommateurs sur les services et produits financiers et bancaires. La ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)

addm1n Catégorie: Texte (loi) Présentation de la source: En 1995, le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 clarifie la fonction de l’Autorité des ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la ... Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans l’intérêt public. Source: ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de détail et un accroissement de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. L’objectif est ...

ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

addm1n La Loi espagnole ne définit pas le contrat de travail mais ... “Statuts des travailleurs” le domaine d’application par l’existence d’un travail déterminé et rémunéré ... d’une personne physique ou morale. Critères repris par la jurisprudence espagnole. Droit du travail MBDE ESPAGNE ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

... suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la façon dont ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

... cinquante, la doctrine américaine s’est penchée sur la question de savoir si il était utile de renoncer à des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une méthode d’évaluation d’intérêts et de ... MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité par rapport à la vie sociale" (définition du rapport ... établi à l'étranger, un courrier électronique passant par plusieurs États- constituent-ils des éléments ...

ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non ... En droit français l’Unfair Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. ... MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN ...

ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

Philippe Guez Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses ... faire l’usage prévu, la qualité du bien vendu… Cette loi est importante parce qu’elle permet de protéger les ... des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN ...