Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif ... Mot-clés:
Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... protège les ressortissants allemands d’être extradés vers l’étranger. Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi ... sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la décision de ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base ... susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non ... avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ... MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans ... du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ... me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération ... Mot-clés: