A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions ... décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit ...
La décision de la Cour fédérale allemande du 13 janvier 2005, par Lorène Delsaut
... sa propre compétence, à la lumière de la nouvelle loi de 1998 et réserve une possibilité de contrôle des ... les conditions de validité de la clause compromissoire dans un contrat conclu avec un consommateur et la possibilité de l'inclure dans les conditions générales de vente. Arbitrage et ADR ...Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE
... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science en matière de ... illustre en outre l’apport inestimable de l’expertise dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il ... A l’heure où les experts jouent un rôle grandissant dans la recherche de la vérité, le juge se voit attribuer ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal ... tree » et n’interdisent pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice ... les annulations de l’instruction pour vices de forme dans l’affaire des HLM de Paris). Droit du procès et de la ...A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... (§ 293 Code de Procédure civile allemand) C’est la loi qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime ... clarifier les rôles respectifs du juge et des parties dans la preuve du droit étranger. Et il s’agit ici par ... de la question de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne. Droit du procès et de la preuve ...Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin
... la jurisprudence concernant la discrimination directe dans le cadre de l’emploi. En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer ... ne l’aurait été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement ...A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin
Sophie Robin-olivier Cette loi a apporté un ensemble de dispositions beaucoup plus ... celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur ... sur l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi donne une définition large de la notion de croyance et ...Sur la décision Burton & Rhule v De Vere Hotels [1996] IRLR 595 par Sophie d’Ivangin
... indirecte lorsqu’il permet un harcèlement racial dans des circonstances dans lesquelles il a pourtant le contrôle de la situation. ... indirecte de l’employeur en cas de discrimination dans le cadre du travail. Il a le devoir de protéger ses ...Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de procédure civile
Sophie Robin-olivier Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des ... faits menant à des situations trop souvent dangereuses dans lesquels en général la justice n’apportait qu’une ... et les étrangers. Droit et discriminations MBDE Sur la loi espagnole 1/2000 du 7 janvier 2000 en matière de ... Mot-clés: Espagne / action en justice
Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à ... droits français et américains car il trouve son pendant dans la législation française à l’article L123-1 du Code ... MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail