Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... - Conventions de Genève du 12 aout 1949: http://www.icrc.org/dih.nsf/CONVPRES?OpenView - Protocole ... - War Crimes Act 1996: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-104hr3680enr/pdf/BILLS-104hr3680enr.pdf - ... nucléaires, Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 8 juillet 1996: ... Mot-clés:
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle générale, ... exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire ... procédure a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, ...
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ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... mais aussi pour exercer un contrôle subjectif de la justice et de l’équilibre contractuelle. Néanmoins, il ... du contrat mais comme instrument de contrôle de la justice et de l’équilibre contractuelle afin ... Dalloz 2008 Uniform Commercial Code disponible sur http://www.law.cornell.edu/ucc/ucc.table.html IV. Décisions Alaska ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ou encore sociales. Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit ... 2003, disponible à l’adresse suivante: http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/ukpga_20030044_en_12#pt11-ch1-pb1 • Code de procédure pénale, disponible sur le site : www.legifrance.fr Droit du procès et de la preuve judiciaire ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit ... l´ancien juge à la Cour internationale de Justice, Sir Gerald Fitzmaurice, a déclaré lors d´une ... 9 du statut de la cour internationale de justice [ http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr] ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de ... », peu importe où se trouve le commandant. [ http://www.spiegel.de/panorama/justiz/0,1518,760593,00.html; ... dispositions du Statut, qui va réaliser un système de justice pénale internationale plus dense et efficace. De ce ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membre de (la) collectivité d’intenter une action en justice pour la défense d’un intérêt public’ (CIJ - ... particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats peuvent être partie à un ... d’un même dommage de se regrouper pour une action en justice. Au Royaume-Uni, l’action de classe trouve son ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis