CJCE 1er juin 1999, Eco Swiss, Affaire C-126/97

Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la Convention de New York, et impose au juge national l’obligation d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle obligation existe en droit national pour toute violation de l’ordre public. Cependant, le principe de l’autonomie procédure conduit la Cour à poser des limites à cette obligation faite au juge national. Notamment, le respect de la chose jugée ne peut être remis en cause. Une comparaison peut être faite entre les différences dans l’application de cet arrêt par les juridictions nationales (arrêt Thales en France, Marketing Displays International v VR2 aux Pays-Bas).