L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé ... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... concret » sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des ... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... données, quel est le cadre légal au Royaume-Uni et en France? Quels sont les enjeux de cette réforme en cours pour ... que l'on trouve l'une des divergences les plus importantes entre les systèmes juridiques français et anglais. La ... françaises et anglaises face à ce nouveau projet sont en accord avec l'approche jusqu'alors adoptée par ces deux pays ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... étant prévues pour des œuvres protégés à l'exception entre autre des logiciels, comment faut-il procéder pour ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... c’est le Safe Harbor entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... législations, mais il est frappant de constater qu’entre deux Etats membres de l’Union Européenne, il existe ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - A propos de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... la directive “Paquet Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. ... la possibilité de combiner les différentes technologies entre elles. Par exemple, les bases de données de ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne ... autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau ... identité de matière imposable… En l’espèce, un accord entre l’Administration Générale de l’Etat et la ... Mot-clés: