A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE
... du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits ... en matière de commerce électronique. Faut-il y voir une simple volonté de cohérence, ou une tentative, à la faveur d’un terrain jusque là neutre ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... et refuse d’accueillir ce témoignage comme une preuve. C’est, une fois de plus, l’illustration de la complexité du droit de la ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... le code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves ... est trop onéreux ou constitue un fardeau exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir des preuves ...Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03 Lors d’une procédure en contestation de paternité, le résultat de ... de la personne n’est pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit général de la personnalité au sens ... « droit à l’autodétermination informationnelle ». Plus largement, la décision fait état de la jurisprudence ...Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... dans les affaires liées au travail, de discriminer une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage également une distinction entre la discrimination directe et indirecte. Distinction que ...A propos de la législation britannique "Employment Equality (Religion or Belief) Regulation" 2003 par Sophie d'Ivangin
... Cette loi a apporté un ensemble de dispositions beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les ... par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu légal de cette législation est le ... l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi donne une définition large de la notion de croyance et de religion ...Sur l'article de Ann K. Wooster, « Title VII Sex Discrimination in Employment », American Law Reports, 170 A.L.R. Fed. 219 par Claire Génot
... l’interrelation mise en oeuvre par les tribunaux entre le titre VII du Civil Rights Act (42 U.S.C.A. §§2000e ... français et américains en ce qu’il peut expliquer sous une lumière nouvelle les mécanismes légaux existant en France pour pour combattre les inégalités salariales entre hommes et femmes. Droit et discriminations MBDE Sur ...Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot
... de ses employées femmes qu’elles contribuent dans une mesure plus importante que ses employés masculins au fond de pension. Cet arrêt peut servir de point de départ à une comparaison du traitement par les juridictions ...A propos de : "The Gender Pay Gap in the United Kingdom, A Women and Equality Unit Factsheet" par Amandine Dias
... tente d’illustrer la question de l’écart de salaires entre hommes et femmes, mettant en évidence le fait que ce ... à plein temps, de 12.6 à 17.2, ce qui signifie qu’une femme travaillant à plein temps gagne entre 86.4 à 82.8 % de ce qu’un homme gagne. Ces ... Mot-clés: sexe / rémunération